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Ma question: Mon 2e pilier et ma maison

• Vous ne pouvez utiliser votre 2e pilier que pour l’achat d’un logement principal privé
• Le versement anticipé est immédiatement imposé et réduit normalement vos prestations de prévoyance
• La mise en gage augmente vos fonds étranger donc la charge hypothécaire, mais ne réduit pas vos prestations de prévoyance

Les questions à se poser

• Est-ce la meilleure solution de retirer mon 2e pilier ?
• Puis-je en retirer la totalité ?
• Quelles en seront les conséquences au niveau de ma prévoyance et de ma fiscalité ?
• Faut-il demander le versement en espèces ou mettre en gage votre 2e pilier, quelles différences ?
• Puis-je utiliser mon 2e pilier pour acheter une résidence secondaire ?

J'ai besoin de fonds propres pour acheter mon logement ... Puis-je utiliser mon 2e pilier ?

Votre 2e pilier peut vous y aider, mais …

… il convient d’abord de se poser les bonnes questions :

· Est-ce la meilleure solution ?

· Puis-je retirer la totalité de mon 2e pilier ?

· Quelles en seront les conséquences au niveau de ma prévoyance et de ma fiscalité ?

· Faut-il demander le versement en espèces ou mettre en gage votre 2e pilier, quelles différences ?

· Puis-je utiliser mon 2e pilier pour acheter une résidence secondaire ?

· Puis-je rembourser mon prélèvement par la suite et récupérer l’impôt ?

Affectations envisageables

· Acquérir ou faire construire une habitation pour besoins propres (maison familiale, appartement)

· Participer à l’acquisition de la propriété du logement (parts dans une coopérative de construction et d’habitation)

· Rembourser des prêts hypothécaires

Affectations exclues

 · acquérir du terrain à bâtir sans projet concret d'y construire une habitation.

Montant maximum pouvant être obtenu

· Jusqu’à l’âge de 50 ans: prestation de libre passage constituée au moment de la demande.

· Dès l’âge de 50 ans: prestation de libre passage constituée à l’âge de 50 ans ou 50% de la prestation de libre passage constituée au moment de la demande (le montant le plus élevé est alors pris en considération).

Versement anticipé

· Partie du capital constitué en faveur de l’assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle

· Réduction de la charge hypothécaire

Remarques importantes

· Le capital est immédiatement imposable

· Remboursement obligatoire du montant si le versement anticipé n’est plus en relation avec un logement utilisé par l’assuré

· Garantie du but de prévoyance par le biais d’une annotation au Registre foncier (restriction du droit d’aliéner)

· Réduction des prestations de vieillesse réglementaires

· Le cas échéant, réduction des prestations de risque en cas de décès et d’incapacité de gain

· Possibilité de conclure à titre volontaire une assurance complémentaire (les coûts sont à la charge de la personne assurée)

· Droit à un versement anticipé tous les 5 ans, montant minimum: CHF 20'000.– (ne s’applique pas aux polices et comptes de libre passage, ne vaut pas non plus en cas de participation à la propriété du logement).

Mise en gage

· Augmentation des fonds étrangers par le biais d’une mise en gage auprès du créancier hypothécaire des droits aux prestations découlant de la prévoyance professionnelle

· Aucune réduction de la charge hypothécaire

· Le montant n’étant pas de l’argent liquide, il n’y a pas d’impôts à payer

· Aucune réduction de la couverture de prévoyance

· Réalisation du gage si les engagements ne sont pas tenus. Mêmes conséquences qu’avec le versement anticipé.