Ma situation actuelle: Je vis en concubinage

• Le couple concubin est prétérits par la loi par rapport au couple marié
• Les problèmes peuvent survenir en cas de séparation et surtout en cas de décès
• Dans certains cas, mieux vaut faire un contrat de concubinage et un testament
• Couvrir le risque décès par une assurance de risque pur exclusivement

Les questions à se poser

• Compte tenu de notre situation, ne faudrait-il pas conclure un contrat de concubinage ?
• Et prévoir un testament ?
• Comment assurer l’avenir financier de ma (ou mon) partenaire si je viens à décéder sans donner la moitié au fisc ?

A quoi faut-il penser au niveau de la prévoyance en vivant maritalement ?

Vous vivez un couple stable sans être marié

Vous vous êtes rencontrés, vous vous aimez et avez décidé de vivre ensemble sur la durée … sans passer devant l’Etat civil … par conviction ou  par facilité … Mais voilà, au niveau du droit, de la fiscalité et surtout de la prévoyance, les choses se compliquent en cas de décès ou de séparation.

Les couples concubins sont prétérités par rapport au couples mariés. Le législateur l’a voulu ainsi jusqu’à maintenant.

Comme un couple marié, sauf en cas de décès

Chaque concubin a droit à la moitié des biens acquis en commun. De même, le concubin qui tient le ménage peut faire valoir son droit à un salaire s’il travaille gratuitement dans l’entreprise de son partenaire. Mais en cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit à l’héritage, à moins qu’il n’ait été couché dans le testament ou un pacte successoral. Malgré cela, l’impôt successoral restera prohibitif (environ 50% de sa part d’héritage). Le concubin est taxé comme une tierce personne.

Si bébé s’annonce ou une maison est en vue ...

La meilleure solution passe par un contrat de concubinage (demandez-nous un modèle) qui précise les obligations de chacun et la répartition des biens en cas de séparation. Lors d’un décès, le concubin survivant, normalement exclus d’emblée de la succession, peut être privilégié, sans  pour autant éviter le taux exorbitant de l’impôt sur la succession.

La question à se poser

· Comment assurer l’avenir financier de ma (ou mon) partenaire si je viens à décéder sans donner la moitié au fisc ?

Le cas du 3e pilier lié

Depuis le 1er janvier 2005, les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle et formant une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans peuvent être bénéficiaire si le preneur d’assurance l’a mentionné dans la police.

· Le preneur d'assurance prenais à sa charge plus de 50% de l'entretien de la personne soutenue

· le bénéficiaire était dépendant du preneur d'assurance d'une façon économique et non pas uniquement idéale. Il doit être menacé d'un préjudice essentiel dans son mode de vie actuel

· il s'agit d'un soutien régulier; dans le cas d'un concubinage, une durée d'au moins 5 ans est nécessaire.

· Le concubin en cas d’enfant(s) du décédé devra encore partager la prestation en capital.

Beaucoup de conditions pour finalement se voir prélever par le fisc  la moitié du capital !!!

Idem … ou presque pour le 2e pilier

Les conditions sont comparables (un enfant en commun donne droit à la rente) , mais en plus elles doivent être prévues dans le règlement de la caisse de pension. Le mieux est donc de vérifier ce qu’a prévu votre employeur. 

Une solution comme complément

Faire deux assurances croisées de risque pur (surtout n’incluant pas d’épargne) couvrant le décès de l’autre. Point important: le preneur d’assurance doit être le payeur de primes, mais pas la personne assurée pour éviter l’impôt de succession. Le capital versé  sera imputé d’un impôt unique raisonnable (moins de 10% selon le montant). Cet impôt n’est pas lié au degré de parenté. Pas d’assurance décès sur deux têtes. Le capital serait taxé comme les autres biens !